Formulaires ProActa droit immobilier : vente d'immeuble et opérations d'aménagement

Vente d’immeubles, opérations d’aménagement : des formulaires complets pour sécuriser vos actes

Promesse de vente, actes relatifs aux lotissements ou aux servitudes, … les opérations immobilières en matière de vente et d’aménagement sont multiples et font l’objet de démarches très précises, obéissant à une réglementation bien particulière.

Ce formulaire vous permet de disposer à tout moment des clauses et des actes concernés, de les rédiger efficacement et d’en mesurer toute la portée juridique.

Les Formulaires commentés droit immobilier appartiennent à la collection Lamy ProActa et constituent un outil de travail unique pour penser et rédiger les actes dont vous avez besoin. Chaque dossier est composé :

• d’un commentaire spécifique et pratique reprenant les éléments essentiels de fond nécessaires à la rédaction des actes,
• des formules comportant des variantes et des paragraphes optionnels permettant de personnaliser les actes.

L’abonnement est conclu pour une période initiale de douze (12) mois.
Plus de détails dans les conditions générales de vente.