Liaisons Sociales Les Thématiques - L'évaluation des salariés

Si l’évaluation des salariés n’est pas obligatoire, elle semble incontournable à de nombreux égards. Elle permet à l’employeur de justifier ses décisions concernant l’évolution de la carrière du salarié et de sa rémunération. En outre, elle semble nécessaire quant au respect de l’obligation d’adapter les salariés à leur poste de travail et de maintenir leur capacité à occuper un emploi. Ses résultats peuvent être présentés parmi d’autres éléments en vue de justifier un licenciement pour insuffisance professionnelle. En l’absence d’accord collectif définissant les critères d’ordre des licenciements économiques, le Code du travail prévoit que les qualités professionnelles appréciées par catégorie peuvent être retenues à ce titre. 

La mise en place d’un dispositif d’évaluation doit faire l’objet d’une consultation du comité social et économique et d’une information préalable des salariés. L’employeur doit également veiller au respect du règlement général sur la protection des données. 

Les critères de l'évaluation doivent être précis, objectifs, transparents et en lien direct avec l’emploi. 

L’employeur doit faire preuve de vigilance s’agissant des salariés protégés, car il ne peut évoquer les activités syndicales lors d’un entretien d’évaluation, sous peine de discrimination syndicale. L’inverse est possible lorsqu’un accord collectif le prévoit expressément, dans un objectif de neutralité ou de valorisation des mandats. 

L’évaluation peut être réalisée selon différentes modalités : entretien annuel, auto-évaluation, fixation d’objectifs, benchmark, ranking… De plus en plus d’entreprises utilisent l’intelligence artificielle (IA). 

Les salariés et les organisations syndicales peuvent contester en justice la licéité d’un dispositif d’évaluation. 

Point spécial : L’entretien professionnel 

Cet entretien est une obligation légale pour l’employeur. Tous les deux ans, cet échange avec le salarié est consacré aux perspectives d’évolution professionnelle de l’intéressé, notamment en termes de qualifications et d’emploi. Face à la montée en puissance de l’IA, il peut permettre d’anticiper sur les évolutions à venir des métiers. 

Tous les six ans, l’entretien fait un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié. À défaut, l’employeur encourt des sanctions. Un accord d’entreprise ou de branche peut fixer certaines modalités différentes de celles prévues par la loi.  

Plusieurs modèles vous sont proposés dans ce Point spécial : information sur ces entretiens à intégrer dans le contrat de travail ou dans un document remis lors de l’embauche, formulaires à remplir, et accord d’entreprise.