Liaisons Sociales Les Thématiques - La modification du contrat de travail

Modification du contrat de travail : formalisme, motifs et conséquences

Au sein d’une entreprise, les outils et procédures utilisés, les tâches accomplies par les salariés, mais également les postes de travail peuvent connaître des évolutions. Dans certains cas, l’employeur doit procéder à une modification du contrat de travail. Ce thème occupe peu de place dans le Code du travail. Seul le formalisme de la proposition de modification pour motif économique a intéressé le législateur.
La Cour de cassation a consacré la distinction entre une modification du contrat de travail, nécessitant l’accord exprès du salarié, et un simple changement des conditions de travail, que l’employeur peut mettre en œuvre sans requérir cet accord.
Dans le premier cas, le refus du salarié d’une modification du contrat peut entraîner son licenciement à condition que l’employeur justifie d’un motif valable. Il s’agit du motif de la proposition de modification (économique, disciplinaire ou personnel non disciplinaire). Dans le second cas, le refus par le salarié du changement de ses conditions de travail constitue une faute pouvant justifier son licenciement.

Zoom : L’accord de performance collective

Cet accord est destiné à « répondre aux nécessités liées au fonctionnement de l’entreprise », ou à « préserver ou développer l’emploi », sans que des difficultés économiques soient exigées. Écartant le principe de faveur, l’accord collectif peut affecter l’ensemble des éléments contractuels, et notamment la rémunération, la durée du travail, le lieu de travail et la fonction. Le salarié qui refuse de se voir appliquer les stipulations de l’accord s’expose à un licenciement individuel qui repose sur un motif spécifique constituant une cause réelle et sérieuse.

Point spécial : Négocier sur la gestion des emplois et des parcours professionnels

Ce thème relève de la négociation obligatoire notamment dans les entreprises et groupes d’au moins 300 salariés. Si le législateur a fixé de manière supplétive les thèmes obligatoires et facultatifs à aborder, son champ est très étendu. Nous vous proposons un décryptage de son cadre juridique, ainsi qu’une sélection de récents accords d’entreprise et de groupe.