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La rupture du contrat à l’initiative du salarié

Si l’employeur a la possibilité de rompre le contrat de travail à son initiative par la voie du licenciement, le salarié sous contrat à durée indéterminée peut aussi mettre un terme de façon unilatérale à la relation contractuelle. En effet, il peut présenter sa démission, prendre acte de la rupture ou encore saisir le conseil de prud’hommes afin d’obtenir la résiliation judiciaire du contrat aux torts de l’employeur. Chacun de ces modes de ruptures obéit à des règles spécifiques et emporte des conséquences indemnitaires différentes pour le salarié. La loi du 21 décembre 2022 (L. n^o2022-1598, JO 22 déc.) a créé une présomption de démission en cas d’abandon de poste. Ce dispositif est entré en vigueur le 19 avril 2023, soit le lendemain de la parution au Journal officiel de son décret d’application. Désormais, est présumé avoir démissionné le salarié qui abandonne volontairement son poste et ne reprend pas le travail malgré la mise en demeure de son employeur de revenir dans un délai, fixé par celui-ci, qui ne peut être inférieur à 15 jours. Cette mesure vise à éviter que les salariés abandonnant leur poste ne puissent toucher l’assurance chômage.

Point spécial : La période d’essai

La période d’essai permet à l’employeur d’évaluer les compétences d’une nouvelle recrue, et au salarié d’apprécier si le poste lui convient. Le Code du travail limite sa durée, et encadre les conditions de son renouvellement. La loi n^o2023-171 du 9 mars 2023 (JO 10 mars) a modifié les possibilités de dérogation aux durées légales et imposé de nouvelles obligations d’information au bénéfice du salarié. Les deux parties peuvent mettre fin à la période d’essai à tout moment au cours de cette dernière, sous réserve de respecter un délai de prévenance. Cette rupture n’est soumise à aucun formalisme, mais pour des raisons de preuve, il est conseillé de la notifier par lettre recommandée avec avis de réception, ou lettre remise en main propre contre décharge.

Dans le cadre de ce Point spécial, des modèles de clause et de lettres de l’employeur vous sont présentés.