Liaisons Sociales Les Thématiques - Le licenciement économique II

Licenciement économique : indemnisation et accompagnement du salarié

Certains dispositifs visent à limiter les conséquences sociales des licenciements économiques :

– le contrat de sécurisation professionnelle (CSP,) pour les entreprises de moins de 1 000 salariés, permet aux personnes licenciées de bénéficier, après la rupture de leur contrat de travail, d’un parcours de retour à l’emploi. La mise en œuvre du CSP est prolongée jusqu’au 31 décembre 2025, à la suite de la conclusion par les partenaires sociaux d’un nouvel avenant à la convention Unédic du 26 janvier 2015. Il prévoit de nouveaux aménagements ;

– le congé de reclassement, pour les entreprises et groupes d’au moins 1 000 salariés, permet aux salariés de bénéficier de prestations d’une cellule d’accompagnement et de suivre des actions de formation ou de validation des acquis de l’expérience.

Par ailleurs, l’entreprise d’au moins 1 000 salariés dont le licenciement collectif affecte l’équilibre du bassin d’emploi est tenue à une obligation de revitalisation qui contribue à atténuer l’impact sur les entreprises locales. Un décret du 1^er juillet 2023 fixe de nouvelles modalités en la matière.

Le salarié licencié perçoit diverses sommes indemnisant la rupture du contrat de travail. Il existe des sanctions spécifiques au licenciement économique, par exemple s’il est prononcé en l’absence de décision administrative validant l’accord collectif ou homologuant le document unilatéral sur le plan de sauvegarde de l’emploi (PSE).

En outre, le salarié doit bénéficier d’une priorité de réembauche pendant une année.

Zoom : Les obligations de l’employeur en cas de cession de site ou de PME

Les entreprises d’au moins 1 000 salariés ou appartenant à un groupe d’au moins 1 000 salariés doivent rechercher un repreneur lorsque la fermeture d’un établissement est envisagée, et aurait pour conséquence un projet de licenciement collectif. Par ailleurs, des obligations d’information sur les possibilités de reprise d’entreprise par les salariés s’imposent dans les sociétés commerciales de moins de 250 salariés.

Point spécial : Le plan de sauvegarde de l’emploi

Un PSE doit être mis en place dans une entreprise d’au moins 50 salariés en cas de licenciement d’au moins dix salariés sur une même période de 30 jours. Il propose un ensemble de mesures visant à éviter les licenciements, ou à en limiter le nombre. Il prévoit notamment des mesures de reclassement du personnel sur le territoire national. Un plan de départs volontaires peut éventuellement être intégré.