Liaisons Sociales Les Thématiques - Le licenciement pour motif personnel II

Licenciement pour motif personnel : procédure, obligations et modèles de lettres

Ce second numéro consacré au licenciement pour motif personnel détaille la procédure, les suites à donner par l’employeur (préavis, indemnité de licenciement et formalités administratives), ainsi que les sanctions du licenciement injustifié ou irrégulier. La procédure se déroule en deux temps :  

• un entretien préalable auquel l’employeur convoque le salarié pour lui exposer les motifs le conduisant à envisager un licenciement et qui permet à l’intéressé de s’expliquer ; 
• une lettre écrite et motivée de licenciement qui fixe la date de rupture du contrat et le début du préavis. Envoyée en recommandé avec avis de réception, elle ne doit pas être expédiée moins de deux jours ouvrables après la date prévue de l’entretien préalable. En cas de licenciement pour motif disciplinaire, elle ne peut être envoyée plus d’un mois après l’entretien. 

Après la notification du licenciement, l’employeur a la possibilité de préciser le motif, de sa propre initiative ou à la demande du salarié. Dans ce Numéro, une dizaine de modèles de lettres sont proposés : convocations à un entretien préalable, lettres de licenciement, réponse à une demande de précisions sur le motif de licenciement, réponse à une demande de dispense de préavis, etc. 

Zoom : Le conseiller du salarié 

Le salarié peut faire appel à un conseiller inscrit sur une liste départementale pour l’assister lors de l’entretien préalable au licenciement, si l’entreprise est dépourvue d’institutions représentatives du personnel. Pour exercer sa mission, il bénéficie d’autorisations d’absences rémunérées et d’une protection contre le licenciement. 

Point spécial : Les ruptures conventionnelles collectives 

Le dispositif des ruptures conventionnelles collectives (RCC) permet d’organiser des ruptures amiables dans le cadre d’un accord collectif validé par l’autorité administrative. Il est ouvert à toute entreprise sans condition d’effectif ou de difficultés économiques. L’accord portant RCC doit exclure tout licenciement pour atteindre les objectifs qui lui sont assignés en termes de suppressions d’emplois. Le Code du travail liste les clauses que cet accord doit obligatoirement comporter, telles que les modalités de présentation et d’examen des candidatures au départ des salariés. De manière facultative, il peut prévoir un congé de mobilité visant à favoriser le retour à un emploi stable par des mesures d’accompagnement, des actions de formation et des périodes de travail. 

Ce Point spécial est illustré d’une dizaine d’accords récents sur la RCC et sur le congé de mobilité.