Liaisons Sociales Les Thématiques - Le syndicat dans l’entreprise

Rôle et représentativité des syndicats dans l'entreprise : droits et obligations

Le syndicat a un rôle majeur à jouer dans l’entreprise. Par la mise en place d’une section syndicale, il a la possibilité selon sa représentativité, de désigner un ou plusieurs délégués syndicaux (selon l’effectif de l’entreprise) ou un représentant de la section syndicale. Acteur de la négociation collective, il intervient également dans la mise en place et la composition du comité social et économique, au sein duquel il dispose de prérogatives. Il a par ailleurs le droit d’agir en justice.

Un syndicat est représentatif dans l’entreprise s’il réunit les critères légaux de représentativité et s’il a obtenu au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections professionnelles. Il peut constituer une section syndicale, désigner un ou plusieurs délégués syndicaux et présenter des candidats aux élections.

Un syndicat non représentatif dispose tout de même de moyens pour s’implanter dans l’entreprise, à condition d’avoir au moins deux adhérents et d’être affilié à un syndicat représentatif au niveau national et interprofessionnel ou de remplir certains critères. Il peut alors créer une section syndicale et désigner un représentant de la section syndicale (RSS). Il a la possibilité de présenter des candidats au premier tour des élections, afin de tenter d’acquérir sa représentativité.

Point spécial : Le délit d’entrave

Le délit d’entrave est une atteinte à la constitution ou au fonctionnement des institutions représentatives du personnel, ou à l’exercice du droit syndical. Il peut être commis aussi bien par l’employeur que par son représentant, mais également par tout salarié.

Ce délit est caractérisé lorsqu’une action ou une omission, prévue et réprimée par la loi pénale, est commise intentionnellement par son auteur. Il peut être constaté par les agents de contrôle de l’inspection du travail, qui dresseront procès-verbal. Il peut également donner lieu à une plainte déposée par celui qui s’en estime victime. Le délit d’entrave est en principe sanctionné par une amende et, dans certains cas, par une peine d’emprisonnement, mais des alternatives aux poursuites judiciaires sont également possibles.