Les accidents du travail
Les salariés bénéficient d’une législation protectrice lorsqu’ils sont victimes d’un accident de travail. Si la matière s’inscrit dans une longue construction jurisprudentielle, elle a été marquée, ces dernières années, par une réforme de la procédure d’instruction de la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM), et par la simplification du contentieux de la sécurité sociale, confié dorénavant au pôle social du tribunal judiciaire, à l’exception du contentieux de la tarification qui relève de la Cour d’appel d’Amiens. L’accident du travail est celui qui survient à un salarié, par le fait ou à l’occasion du travail. Pour donner lieu à une prise en charge, il doit être déclaré par l’employeur à la CPAM dans les 48 heures. Ce dernier a la possibilité de formuler des réserves lors de cette démarche. Une procédure d’instruction s’engage, à l’issue de laquelle la CPAM se prononce sur le caractère professionnel de l’accident. Depuis le 1er décembre 2019, cette procédure est encadrée par des délais stricts. En cas d’accident du travail, pendant la période de suspension du contrat, le salarié bénéficie d’une protection contre le licenciement, son contrat ne pouvant être rompu, sauf faute grave ou impossibilité de le maintenir pour un motif étranger à l’accident.
Point spécial : Les maladies professionnelles
Une maladie est présumée professionnelle dès lors qu’elle figure dans l’un des tableaux de maladies professionnelles annexés au Code de la sécurité sociale et que le salarié remplit les conditions prévues par ce tableau. L’origine professionnelle peut néanmoins être reconnue lorsque les conditions du tableau ne sont pas réunies, ou même pour les maladies ne figurant pas dans un des tableaux. La reconnaissance est instruite par la CPAM, dans des délais strictement encadrés depuis le 1er décembre 2019.
Elle ouvre droit à une indemnisation et à une protection identique à celles des victimes d’accident de travail.
- Type de produit: Livre
- Nb de pages: 100
- Date de parution: 09-04-2021
- Référence: 48204
- ISBN: 978-2-37148-204-3
Quelles sont les conséquences pour l'employeur si un accident du travail est caractérisé par une faute inexcusable ?
La faute inexcusable ne peut être reconnue qu’à la condition qu’un accident de travail ou qu’une maladie professionnelle soit établie. L’employeur ne peut échapper aux conséquences de la reconnaissance d’une faute inexcusable quelles que soient les conditions d’information de l’employeur par la caisse au cours de la procédure d’admission du caractère professionnel de l’accident...
En cas de condamnation pénale
