Liaisons Sociales Les Thématiques - Les congés payés

Tout salarié a droit à un congé, à raison de deux jours et demi par mois de travail effectif chez le même employeur, soit 30 jours par an. Un accord collectif d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, de branche peut définir la période de référence pour l’acquisition des congés. À défaut, elle est comprise entre le 1er juin de l’année précédente et le 31 mai de l’année en cours.  

Les congés sont décomptés en jours ouvrables (du lundi au samedi) ou en jours ouvrés (du lundi au vendredi, si le samedi est un jour non travaillé) si ce mode de calcul ne désavantage pas le salarié. La période de prise des congés peut être déterminée par accord collectif d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut de branche, mais doit comprendre dans tous les cas la période du 1er mai au 31 octobre. En l’absence d’accord, elle est fixée par l’employeur après avis, le cas échéant, du comité social et économique. 

Pendant ses congés, le salarié perçoit une indemnité égale soit au dixième de sa rémunération brute totale perçue au cours de la période de référence, soit au salaire qu’il aurait perçu s’il avait travaillé. Le mode de calcul le plus favorable à l’intéressé est retenu. En cas de rupture de son contrat de travail, il perçoit une indemnité compensatrice correspondant à la durée des congés acquis, mais non encore pris. 

Point spécial : Maladie et congé annuel : quels droits pour le salarié ? 

La loi du 22 avril 2024 (L. no 2024-364, JO 23 avr.) a modifié l’impact de la maladie du salarié sur le droit au congé, consacrant ainsi la jurisprudence de la Cour de cassation qui s’est pliée, depuis peu, à la position de la Cour de justice de l’Union européenne. Désormais, l’arrêt maladie, d’origine professionnelle ou non, est intégralement assimilé à du temps de travail effectif et ouvre des droits à congés payés. Ainsi, le salarié acquiert deux jours de congés payés par mois en cas de maladie non professionnelle, dans la limite de 24 jours par période de référence. L’arrêt maladie (d’origine professionnelle ou non) donne droit à un report, d’une durée de 15 mois, pour poser ses congés non pris. Ces nouvelles dispositions légales soulèvent différentes interrogations pratiques, d’autant que le législateur en a prévu une application rétroactive, appelant les entreprises à devoir répondre à de nombreuses régularisations. Ce Point spécial propose des illustrations et des exemples de décomptes.