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Formulaires ProActa droit commercial

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Formulaires ProActa droit commercial

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Découvrez tous les actes nécessaires à la création, à la gestion et à la protection du patrimoine ! Fonds de commerce, baux commerciaux, marques, brevets, dessins et modèles, entreprises en difficulté… vous retrouvez, sous forme de dossiers thématiques commentés, tous les modèles d’actes et formules types nécessaires à la création, la gestion et la protection du patrimoine de l’entreprise et de nombreuses variantes pour s’adapter au mieux à votre cas précis. Ne perdez plus de temps à adapter et vérifier la conformité d’un formulaire gratuit. Profitez de l'expertise de nos auteurs et rédigez vos actes rapidement et en toute sécurité !
Mise à jour en continu

Intégré à la collection Lamy ProActa, le Formulaire ProActa droit commercial, complément indispensable du Lamy droit commercial, constitue un outil de travail unique pour penser et rédiger efficacement les actes dont vous avez besoin.

Fonds de commerce, baux commerciaux, marques, brevets, dessins et modèles, entreprises en difficulté… vous retrouvez, sous forme de dossiers thématiques commentés, tous les modèles d’actes et formules types nécessaires à la création, la gestion et la protection du patrimoine de l’entreprise et de nombreuses variantes pour s’adapter au mieux à votre cas précis.

L’abonnement est conclu pour une période initiale de douze (12) mois.
Plus de détails dans les conditions générales de vente.

  • Type de produit: Livre

*Abonnement en tacite reconduction, paiement unique annuel.

Paiement sécurisé Rappel gratuit Mise à jour en continu Livraison à 0,01€ (France Métropolitaine)

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ProductListDescription Tous les actes nécessaires à la création
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