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Formulaires ProActa pratique notariale des contrats civils et commerciaux

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Formulaires ProActa pratique notariale des contrats civils et commerciaux

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Dossier thématiques commentés, actes, clauses... tout ce dont vous avez besoin pour réagir vite et agir juste dans la pratique notariale !
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Fabricant: Lamy

Ce formulaire, collection Lamy ProActa, regroupe, en un volume, tous les actes et clauses essentiels à la rédaction des contrats de bail et des principaux contrats de l’entreprise.

Complet, le Formulaire ProActa pratique notariale des contrats civils et commerciaux est composé de dossiers thématiques abordant tous les types de contrats : baux commerciaux et location-gérance, baux ruraux et contrats de l’entreprise agricole (cession, nantissement de fonds agricole), baux d’habitation ou de locaux à usage professionnel, crédit-bail, cession de fonds de commerce, brevets d’invention, etc.

Chacun des dossiers est composé d’un commentaire spécifique et pratique, de mise en situation, ainsi que des formules comportant toutes des variantes et des paragraphes optionnels pour personnaliser les actes.

L’abonnement est conclu pour une période initiale de douze (12) mois.
Plus de détails dans les conditions générales de vente.

 

 

  • Type de produit: Livre

*Abonnement en tacite reconduction, paiement unique annuel.

Paiement sécurisé Rappel gratuit Mise à jour en continu Livraison à 0,01€ (France Métropolitaine)

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